"La loi relative aux certificats d'obtention végétale (C.O.V.) a été promulguée 8 décembre 2011. Elle a été publiée au Journal officiel du 10 décembre 2011.

Le texte définitif de la proposition de loi avait été adopté le 28 novembre 2011, l’Assemblée nationale ayant adopté sans modification en première lecture le texte déjà adopté en première lecture par le Sénat le 8 juillet 2011.

La proposition de loi avait été déposée au Sénat le 24 septembre 2010 par M. Christian Demuynck et plusieurs de ses collègues.

Ce texte vise à encadrer l’utilisation des semences protégées par un certificat d’obtention végétale (COV). Le COV est une forme de droit de propriété intellectuelle détenu par les "obtenteurs" d’un type de semence, entreprises le plus souvent privées ayant obtenu des semences particulières pour lesquelles elles ont le monopole de la vente jusqu’à ce qu’elles tombent dans le domaine public.

L’usage tolérait jusqu’alors que les agriculteurs réutilisent une partie des graines obtenues à partir de ces semences pour les ressemer.

Le texte de la loi prévoit que le fait de prendre sur sa récolte une partie des graines protégées par un COV pour les ressemer (utilisation de semences dites "semences de ferme") soit non plus toléré mais légalisé, à la condition de verser une rémunération aux titulaires des COV afin que soit poursuivi le financement des efforts de recherche et que les ressources génétiques puissent être améliorées.

Les petits agriculteurs qui produisent moins de 92 tonnes de céréales sont exemptés du paiement de cette redevance."

On attend avec impatience les lois qui vont interdire au vent, aux abeilles et autres pollinisateurs de participer à la fertilisation des fruits et légumes protégés par des brevets. Au fait, c'est pour quand le retour du droit de cuissage ?

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*Jean-Pierre BERLAN est un agronome et économiste, ancien directeur de recherche en sciences économiques à l'Institut national de la recherche agronomique. Il est membre du conseil scientifique d'Attac France^[.

Il a développé, notamment aux côtés de la Confédération paysanne et d'ATTAC, une réflexion très critique envers l'évolution des pratiques actuelles des biotechnologies qu'il accuse d'être devenues des « sciences de la mort » contrairement à leur étymologie qui signifie « sciences de la vie ».

Il participe activement au débat autour des OGM et à la controverse sur le brevetage du vivant. Il considère que le but des industriels des biotechnologies est de stériliser les espèces pour substituer au cycle de la reproduction celui de la production. Il dénonce « le pillage et la marchandisation des ressources génétiques de la planète opérés par les États-Unis et l’Europe ».

A l'occasion d'un débat sur les enjeux du vivant et de la connaissance organisé à Paris le 23 février 2008, Il se rapproche de Richard STALLMAN et du logiciel libre pour dénoncer le concept de « nouvelles enclosures », lequel décrit la mise en application de dispositifs juridiques identiques pour verrouiller des pratiques sociales, professionnelles, culturelles pourtant éloignées, comme l’informatique ou la reproduction du vivant. Il établit à cette occasion des convergences entre le mouvement du logiciel libre, et par extension de la culture libre, avec ses engagements citoyens passés.

Il a coordonné La guerre au vivant (Jean-Louis Durand, Mickael Hansen et Paul LANNOYE, éditions Agone). Il a aussi participé à l'ouvrage collectif Défaire le développement, refaire le monde (éditions l'Aventurine, 2003).

Il milite contre les brevets sur le vivant et les OGM. Il a été cité par l'avocat de la défense, lors du procès des onze militants anti-OGM d'Avelin le 29 septembre 2005.

Citations à propos des OGM

« On est en train de confier l'avenir de l'humanité à des ennemis de la vie. »

« Ce sont des techniques extraordinairement coûteuses, qui permettent d'accroître le marché des pesticides et des herbicides, ce qui contribue à détruire l'environnement, produit des cancers et autres maladies. Au lieu de s'interroger sur les déséquilibres qu'on a introduits dans l'écosystème, on adopte des méthodes de cow-boy : cette plante ou cet animal me gêne ? Hop, je balance des produits. »

« Un "organisme génétiquement modifié", ça ne veut rien dire ! Tous les êtres vivants sont des OGM, c'est même leur caractéristique essentielle ! [...] Or s'il est vrai que ce sont les paysans, les éleveurs, qui ont sélectionné les espèces au cours des siècles, cette humanité-là est aujourd'hui remplacée par cinq multinationales qui fabriquent des agrotoxiques. »

« Ce sont des clones chimériques brevetés. »

Source : Wikipedia